Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 23/08202
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 ans et 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 30 octobre 2023
- Décision
- 24 avril 2026
- Durée exacte
- 907 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 23/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITX
S.A.S. [1]
C/
[A]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 29 Septembre 2023
RG : F21/01351
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 24 Avril 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
[L] [A]
né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
*
* *
Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ;
Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITX S.A.S. [1] C/ [A] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Septembre 2023 RG : F21/01351 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS INTIME :
Lire dans le texteMentions dans le texteS INTIME : [L] [A] né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la déc
Lire dans le texteMentions dans le texteS. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béat
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 septembre 2023
- Identifiant source
- 69ef1ba0cdc6046d47aff8ab
