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Cour d'appel de Lyon · 24 avril 2026

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 23/08202

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
30 octobre 2023
Décision
24 avril 2026
Durée exacte
907 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 23/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITX

S.A.S. [1]

C/

[A]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 29 Septembre 2023

RG : F21/01351

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 24 Avril 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[L] [A]

né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

*

* *

Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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  • Rôle et passages
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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITX S.A.S. [1] C/ [A] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 29 Septembre 2023 RG : F21/01351 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 24 Avril 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS INTIME :
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    Mentions dans le texte
    S INTIME : [L] [A] né le 05 Octobre 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non représenté * * * Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la déc
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    Mentions dans le texte
    S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béat
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 29 septembre 2023
Identifiant source
69ef1ba0cdc6046d47aff8ab
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