Cour d'appel de Lyon · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 23 Octobre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 février 2026 - N° rôle : F24/02143

N° R.G. : N° RG 26/01661 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEV

APPELANTE :

Défenderesse à l'incident :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Marine CHABOT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIMEE :

Demanderesse à l'incident :

[P] [U]

née le 24 juin 1996 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Clara GALDEANO, avocat au barreau de LYON

***

A l'audience tenue le par Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mihaela BOGHIU, Greffier, a été évoquée l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 26/01661 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZEV, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue le 23 Octobre 2026.

***

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon en date du 3 février 2026 ;

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 3 mars 2026 par la société [1] ;

Vu les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 5 août 2026 par Mme [P] [U] ;

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, la société [1], qui n'a pas conclu sur l'incident, n'établit pas avoir exécuté les dispositions du jugement déféré assorties de l'exécution provisoire de plein droit, à savoir celles la condamnant à payer à Mme [U] une indemnité compensatrice de préavis de 8 891,39 euros brut, outre 889,14 euros brut de congés payés, et un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire de 2 101,54 euros brut, outre 210,15 euros brut de congés payés. N'ayant pas conclu ni produit de pièces, elle ne justifie pas ni même n'allègue que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement déféré.

Il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Mme [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais jusqu'à présent exposés en cause d'appel.

La société [1] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire du rang des procédures en cours pour inexécution par la société [1] du jugement prononcé 3 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Lyon,

Disons que l'affaire pourra être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution totale des dispositions du dit jugement assorties de l'exécution provisoire,

Condamnons la société [1] à payer à Mme [P] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais jusqu'à présent exposés en cause d'appel,

Condamnons la société [1] aux dépens.

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER