Cour d'appel de Lyon · 16 mai 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 16 Mai 2025

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 janvier 2025 - N° rôle : 21/01632

N° R.G. : N° RG 25/01347 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAR

APPELANT :

Monsieur [B] [S]

né le 12 Avril 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Louis-Georges BARRET de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

*****

Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 19 février 2025 par M. [B] [S] ;

Vu l'avis adressé par le greffe le 20 mars 2025 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à la société [2] ;

Vu le courrier transmis par voie électronique le 23 avril 2025 par le conseiller de la mise en état demandant au conseil de M. [S] de transmettre ses observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations de M. [S] ;

Vu l'absence de constitution de la société [2] ;

SUR CE :

L'article 902 du code de procédure civile dispose que :

'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat..

(...)'.

En l'espèce, alors que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé le 20 mars 2025, l'appelant n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à la société [2]. Le délai d'un mois imparti par les dispositions susvisées est expiré depuis le 20 avril 2025.

Dès lors, il convient de déclarer la déclaration d'appel caduque.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [B] [S] ,

Condamnons M. [B] [S] aux dépens d'appel.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER