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Cour d'appel de Lyon · 11 juillet 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 25/04798

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que S.A.R.L. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [B] [O], partie intimée accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 1 mois.

Dates et calcul
Départ
13 juin 2025
Décision
11 juillet 2025
Durée exacte
28 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 13 JUIN 2025, S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [O] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.R.L. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [B] [O] , partie intimée accepte ce désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE [D]

R.G : N° RG 25/04798 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAN

S.A.R.L. [1]

C/

[O]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 22 Mai 2025

RG : F21/02405

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 11 Juillet 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[B] [O]

né le 19 Janvier 1989 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 13 JUIN 2025, S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [O] ;

Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 04 Juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JUIN 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mai 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Monsieur [B] [O] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Monsieur [B] [O] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du 08 Juillet 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.R.L. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [B] [O] , partie intimée accepte ce désistement ,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

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    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE [D] R.G : N° RG 25/04798 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNAN S.A.R.L. [1] C/ [O] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 22 Mai 2025 RG : F21/02405 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 11 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCA
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    Mentions dans le texte
    [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 13 JUIN 2025, S.A.R.L. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [O] ; Qu'en l'espèce, S.A.R.L. [1] par conclusions de son Conseil, la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 04 Juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 J
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    Demandes et arguments
    ns de son Conseil, la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 04 Juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JUIN 2025 à l'encontre de la décision rendue le 22 Mai 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [B] [O] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Monsieur [B] [O] , partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON, en date du
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 22 mai 2025
Identifiant source
6ae03ebb7a10202137a69a85
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