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Cour d'appel de Lyon · 10 janvier 2025

CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/08479

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel.

Autres points décidés
  • La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
  • Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
7 novembre 2024
Décision
10 janvier 2025
Durée exacte
64 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 07 NOVEMBRE 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [N] [G] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/08479 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TW

S.A.S. [1]

C/

[G]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 07 Octobre 2024

RG : F 22/01040

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ORDONNANCE DU 10 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A.S. [1] Au capital de 200 000 €, représentée par son Président en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[N] [G]

née le 05 Novembre 1967 à ALGERIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentée

*

* *

Attendu que le 07 NOVEMBRE 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [N] [G] ;

Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 06 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [N] [G], partie intimée, n'a pas constitué d'avocat,

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état

Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/08479 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TW S.A.S. [1] C/ [G] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Octobre 2024 RG : F 22/01040 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 10 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] Au capital de 200 000 €, représentée par son Président en exercice. [Adresse 1] [Localité 1] représent
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    Mentions dans le texte
    INTIMEE : [N] [G] née le 05 Novembre 1967 à ALGERIE [Adresse 2] [Localité 2] non représentée * * * Attendu que le 07 NOVEMBRE 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [N] [G] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 06 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2024 à
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    Mentions dans le texte
    s de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 06 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [N] [G], partie intimée, n'a pas constitué d'avocat, Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béat
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 7 octobre 2024
Identifiant source
6ac78f78c27382d099531c7d
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