Cour d'appel de Lyon · 10 janvier 2025
CHAMBRE SOCIALE BOrdonnanceRG n° 24/08479
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
La cour constate que S.A.S. [1] se désiste de son appel.
Autres points décidés
- La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
- Les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 7 novembre 2024
- Décision
- 10 janvier 2025
- Durée exacte
- 64 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que le 07 NOVEMBRE 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [N] [G] ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/08479 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TW
S.A.S. [1]
C/
[G]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 07 Octobre 2024
RG : F 22/01040
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 10 Janvier 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1] Au capital de 200 000 €, représentée par son Président en exercice.
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[N] [G]
née le 05 Novembre 1967 à ALGERIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
*
* *
Attendu que le 07 NOVEMBRE 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [N] [G] ;
Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 06 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, Madame [N] [G], partie intimée, n'a pas constitué d'avocat,
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER
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Mentions dans le texteDESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/08479 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TW S.A.S. [1] C/ [G] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Octobre 2024 RG : F 22/01040 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU 10 Janvier 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] Au capital de 200 000 €, représentée par son Président en exercice. [Adresse 1] [Localité 1] représent
Lire dans le texteMentions dans le texteINTIMEE : [N] [G] née le 05 Novembre 1967 à ALGERIE [Adresse 2] [Localité 2] non représentée * * * Attendu que le 07 NOVEMBRE 2024, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [N] [G] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 06 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2024 à
Lire dans le texteMentions dans le textes de son Conseil, la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON en date du 06 Janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 07 NOVEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 07 Octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Madame [N] [G], partie intimée, n'a pas constitué d'avocat, Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béat
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Lyon · 7 octobre 2024
- Identifiant source
- 6ac78f78c27382d099531c7d
