Cour d'appel de Lyon

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnance du 23 septembre 2026RG n° 26/04330

Procédure prud'homale

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La cour constate le désistement d'instance de Monsieur [G] [B].

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé
  3. Ordonnance rendue
Détails et sources
  1. Constatons le désistement d'instance de Monsieur [G] [B]
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  2. Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date
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  3. Dates
    Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [B], par conclusions de son Conseil, la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 14 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUIN 2026 à l'encontre de la décision rendue le 30 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 26/04330 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5R6

[B]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 30 Avril 2026

RG : 24/00277

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026

APPELANT :

[G] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

SOCIETE [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Aurélia RUCK, avocat au barreau de PARIS

* *

Attendu que le 02 JUIN 2026, Monsieur [G] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [B], par conclusions de son Conseil, la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 14 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUIN 2026 à l'encontre de la décision rendue le 30 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;

Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier MOLIN, Président, chargé de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'instance de Monsieur [G] [B] .

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, Le président, chargé de la mise en état

Malika CHINOUNE Olivier MOLIN

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 10 octobre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes et contexte

Ces repères décrivent les sujets abordés. Une demande ou un argument ne préjuge pas de la solution.

Demandes et arguments

  • Procédure prud'homale
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    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/04330 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5R6 [B] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 30 Avril 2026 RG : 24/00277 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026 APPELANT : [G] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie FREYCHET de la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocat au
    IMEE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Aurélia RUCK, avocat au barreau de PARIS * * Attendu que le 02 JUIN 2026, Monsieur [G] [B] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.A.S. [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [B], par conclusions de son Conseil, la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 14 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUIN 2026 à l'enco
    r conclusions de son Conseil, la SELARL CHARTIER-FREYCHET AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 14 Août 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 JUIN 2026 à l'encontre de la décision rendue le 30 Avril 2026, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, S.A.S. [1] , partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PA

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 30 avril 2026
Identifiant source
6abe81fac27382d09979fdb9

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