Cour d'appel de Lyon

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 25/08446 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTD3

S.A. [1]

C/

[L]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse

du 23 Septembre 2025

RG : 22/00259

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026

APPELANTE :

SOCIETE [1]

RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]/France

représentée par Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[H] [L]

née le 24 Juillet 1973 à [Localité 3] (21)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avcat plaidant Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON,

*

* *

Attendu que le 23 OCTOBRE 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse dans l'instance l'opposant à Madame [H] [L] ;

Qu'en l'espèce, la société [1], par conclusions de son Conseil, Me Béranger BOUDIGNON, avocat au barreau de PARIS en date du 13 Août 2026 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 23 Septembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bourg-en-Bresse ;

Attendu qu'à ce jour, Madame [H] [L], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que, Madame [H] [L], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, en date du 20 Août 2026, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier MOLIN , Président, chargé de la mise en état,

Vu les articles 394 et 395, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société [1] ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Le Greffier, Le président, chargé de la mise en état

Malika CHINOUNE Olivier MOLIN