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Cour d'appel de Lyon · 2 juillet 2025

CHAMBRE SOCIALE AOrdonnanceRG n° 24/08833

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate que la société [1] se désiste de son appel et que Monsieur [W] [S], partie intimée, accepte ce désistement.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.

La présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Autres points décidés
  • La cour dit que, au regard de l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 7 mois.

Dates et calcul
Départ
22 novembre 2024
Décision
2 juillet 2025
Durée exacte
222 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que le 22 novembre 2024,la société [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [S] ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons que la société [1] se désiste de son appel et que Monsieur [W] [S], partie intimée, accepte ce désistement
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
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  4. SynthèsePassage 4
    Disons que, au regard de l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ;
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  5. SynthèsePassage 5
    Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
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DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/08833 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAOT

S.A.S. [1]

C/

[S]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 21 Octobre 2024

RG :

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [1]

RCS DE [Localité 1] N°[N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Cédric GUYADER de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

[W] [S]

né le 16 Mars 1962 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL (REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES), avocat au barreau de Lyon

*

* *

Attendu que le 22 novembre 2024,la société [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [S] ;

Qu'en l'espèce, la société [1] par conclusions de son Conseil, la société INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS, en date du 18 juin 2028, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 21 octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes de Lyon ;

Attendu que, Monsieur [W] [S], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 19 juin 2025, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la société [1] se désiste de son appel et que Monsieur [W] [S], partie intimée, accepte ce désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que, au regard de l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ;

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

La Gréffière, La Présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Textes cités

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Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 24/08833 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAOT S.A.S. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 21 Octobre 2024 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 APPELANTE : SOCIÉTÉ [1] RCS DE [Localité 1] N°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Cédric GUYADER de la SAS INTE
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    Mentions dans le texte
    r avocat plaidant Me Pascale REVEL (REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES), avocat au barreau de Lyon * * * Attendu que le 22 novembre 2024,la société [1], a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de Lyon dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [S] ; Qu'en l'espèce, la société [1] par conclusions de son Conseil, la société INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS, en date du 18 juin 2028, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue
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    Mentions dans le texte
    [1] par conclusions de son Conseil, la société INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS, en date du 18 juin 2028, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 novembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 21 octobre 2024, par le Conseil de Prud'hommes de Lyon ; Attendu que, Monsieur [W] [S], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, en date du 19 juin 2025, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 21 octobre 2024
Identifiant source
6ae194917a10202137b553d9
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