Cour d'appel de Lyon · 19 février 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 19 FEVRIER 2025

(Art. 906-1 C.P.C.)

RG N° : N° RG 24/08899 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QATC

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, décision attaquée en date du 20 Novembre 2024, enregistrée sous le n° R24/00356

Madame [I] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Catherine MAILHES, présidente de la CHAMBRE SOCIALE A, assistée de Malika CHINOUNE, Greffier

Vu la déclaration d'appel du 26 Novembre 2024, de [I] [R], (partie appelante) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 20 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à la société [1], (partie intimée)

Vu l'avis du 09 décembre 2024 de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.

Vu la demande d'observations du 21 janvier 2025 ,adressée au conseil de la partie appelante sur le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, en l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours de l'avis de fixation de l'affaire.

Le conseil de la partie appelante n'a fait connaître aucune observation dans le délai de quinzaine imparti.

MOTIFS

En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation de l'affaire et doit remettre ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe.

L'avis de fixation a été adressé le 09 décembre 2024;

L'appelant n'ayant pas effectué les diligences requises dans les délais respectivement impartis, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant à charge de déféré,

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,

DISONS que l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,