Cour d'appel de Lyon · 16 septembre 2026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 16 Septembre 2026

Dossier :

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 novembre 2025 - N° rôle : 23/02077

N° R.G. : N° RG 25/09132 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUI7

APPELANTE :

défendeur à l'incident :

Société [1]

RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Marion LANOIR de la SELAS DLDA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

INTIME :

demandeur à l'incident :

Monsieur [A] [P] [I] [N]

né le 15 Avril 1964 à [Localité 3] (PORTUGAL) [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

***

Nous, Olivier MOLIN, conseiller chargé de la mise en état , assisté de Malika CHINOUNE, Greffière;

Par déclaration du 19 novembre 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du 3 novembre 2025 rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] dans un litige l'opposant à M. [A] [I] [N].

Les conclusions d'appel ont été signifiées le 3 février 2026 à M. [A] [I] [N], qui a constitué avocat le 6 juillet 2026.

Suivant des conclusions d'incident transmises par voie électronique le 21 juillet 2026, M. [A] [I] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, outre une somme au titre des frais irrépétibles.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

M. [A] [I] [N] n'a fait valoir aucune observation dans le délai qui lui a été imparti le 4 août 2026 par le conseiller, soit avant le 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l'espèce, le délai imparti à l'intimé pour conclure expirait le 3 mai 2026, de sorte que ses conclusions d'incident du 21 juillet 2026 ne peuvent qu'être déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Déclarons irrecevables les conclusions d'incident transmises par voie électronique le 21 juillet 2026 pour le compte de M. [A] [I] [N].

Condamnons M. [A] [I] [N] aux éventuels dépens de cet incident.

Le Greffier, Le conseiller de la mise en état

Malika CHINOUNE Olivier MOLIN