Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 11 juin 2026, 25/01451

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Frais professionnels

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Commerciale

Date

11/06/2026

Numéro d'affaire

25/01451

Résumé

N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJW C4 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J186)…

Texte de la décision

N° RG 25/01451 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVJW C4 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 2023J186) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 16 avril 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

ALPES BATIMENTS CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S.

A.J.P prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] défaillante, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2026, M.

BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE: 1.

La société AJP est spécialisée dans le second 'uvre dans les travaux publics, l'aménagement de voiries et les travaux de terrassement.

La société Alpes Bâtiments Constructions est spécialisée dans les travaux de construction. 2.

Entre les mois de juillet et novembre 2020, la société AJP a prêté des salariés à la société Alpes Bâtiments Constructions afin de réaliser des travaux de construction.

Ce prêt de main d'oeuvre a fait l'objet de six factures, pour un montant total de 31.373 euros TTC. 3.

En l'absence de paiement de ces factures, la société AJP a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Grenoble, à laquelle il a été fait droit le 15 mars 2023.

La société Alpes Bâtiments Constructions a formé opposition le 10 mai 2023. 4.

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a: - déclaré l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 15 mars 2023 recevable; - statuant à nouveau, condamné la société Alpes Bâtiments Constructions à payer à la société AJP les sommes de: * 31.372,75 euros outre les intérêts au taux légal en application de l'article L441-10 II du code de commerce, * 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement; - débouté la société AJP de sa demande d'indemnité au titre d'un préjudice; - débouté la société Alpes Bâtiments Constructions de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - condamné la société Alpes Bâtiments Constructions à payer à la société AJP la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Alpes Bâtiments Constructions aux entiers dépens; - liquidé les dépens à la somme indiquée au bas de la première page de la décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. 5.

La société Alpes Bâtiments Constructions a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2025, en ce qu'elle a: - condamné la société Alpes Bâtiments Constructions à payer à la société AJP les sommes de: * 31.372,75 euros outre les intérêts au taux légal en application de l'article L441-10 II du code de commerce, * 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement; - débouté la société Alpes Bâtiments Constructions de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions; - condamné la société Alpes Bâtiments Constructions à payer à la société AJP la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Alpes Bâtiments Constructions aux entiers dépens. 6.

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 19 mars 2026.