Cour d'appel de Grenoble · 31 mars 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° RG 25/03972 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2VU

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 31 MARS 2026

ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Appel d'un jugement (N° RG F 24/00075)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne

en date du 21 octobre 2025

suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2025

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Madame [P] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne

et

INTIMEE :

S.A.S. [1] nouvellement dénommée [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de Grenoble

PARTIE INTERVENANTE :

SYNDICAT UNION LOCALE CGT DE [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constitué, à qui la déclaration d'appel n'a pas été signifiée

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 novembre 2025 au greffe de la cour ;

Vu les observations écrites de l'appelante ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.

La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,