Cour d'appel de Grenoble · 27 octobre 2026
Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnanceRG n° 26/02876
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 01 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne.
La cour constate le désistement d'appel de la S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.
La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Autres points décidés
- Le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 01 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
Revenir aux dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 31 juillet 2026
- Décision
- 27 octobre 2026
- Durée exacte
- 88 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
Synthèse · DatesPassage 2
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 01 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 26/02876 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBPS
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 27 Octobre 2026
Appel d'un jugement (N° RG 24/127)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Vienne
en date du 01 juillet 2026
suivant déclaration d'appel du 31 Juillet 2026
Vu la procédure entre :
S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de LYON
et par Me Sahra CHERITI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
APPELANTE
Et
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Michel-Henry Ponsard, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole Colas, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 19 octobre 2026, la S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 31 juillet 2026 ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ni de conclusions transmises par la partie intimée ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Michel-Henry PONSARD, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 01 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 27 octobre 2026
Textes cités
Aucune référence structurée détectée.
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch.sociale-sect.prud'hom N° RG 26/02876 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBPS ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 27 Octobre 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/127) rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Vienne en date du 01 juillet 2026 suivant déclaration d'appel du 31 Juillet 2026 Vu la procédure entre : S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée pa
Lire dans le texteMentions dans le textele désistement d'appel de la S.A.S.U. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 01 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le 27 octobre
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 1 juillet 2026
- Identifiant source
- 6ae1935f7a10202137b5465d