Cour d'appel
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026, 26/00804
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Ce désistement d'instance et d'action n'a pas pu être accepté par l'intimé, faute de constitution; sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens.
- Solution: Déclare se désister de son instance et action; Ce désistement d'instance et d'action n'a pas pu être accepté par l'intimé, faute de constitution; sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens.
- Analyse: ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
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- Analyse: Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
- Analyse: CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.S. [1].
Conclusion : CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.S. [1].
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : S.E.L.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège · déclaration d'appel du 27 février 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Grenoble
Texte de la décision
sociale-sect.prud'hom 2025-00018648) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu en date du 20 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 27 février 2026 Vu la procédure entre : APPELANTE : S.E.L.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon INTIME : Monsieur [Z] [E] né le 11 juillet 1965 à [Localité 3] (61) [Adresse 2] [Localité 4] non constitué Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00804 - ions signifiées par courrier électronique le 29 avril 2026, adressées au conseiller de la mise en état, la S.E.L.A.S. [1] déclare se désister de son instance et action ; Ce désistement d'instance et d'action n'a pas pu être accepté par l'intimé, faute de constitution ; sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ; Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte anéantissement du jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, statuant par défaut, Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.E.L.A.S. [1] ; DISONS que le désistement emporte anéantissement du jugement ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposés.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Date
- 02/06/2026
- Numéro d'affaire
- 26/00804
- Solution
- Ordonnance de désistement
Résumé source
sociale-sect.prud'hom ( 026 suivant déclaration d'appel du 27 février 2026 Vu la procédure entre : APPELANTE : S.E.L.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble et par Me Sylvain FLICOTEAUX de la SELARL QUINTES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon INTIME : Monsieur [Z] [E] né le 11 juillet 1965 à [Localité 3] (61) [Adresse 2] [Localité 4] non constitué Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00804 - sions signifiées par courrier électronique le 29 avril 2026, adressées au conseiller de la mise en état, la S.E.L.A.S. [1]…