Cour d'appel de Grenoble · 15 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Ch.sociale-sect.prud'hom

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026

ARTICLES 911 ET 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 25/03884 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2QG

Appel d'un jugement (N° RG 2024-00023794)

rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence

en date du 16 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2025

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [N] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble

et

INTIMEES

S.C.P. [1] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. [3], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 2] (France)

[Adresse 3]

[Localité 3]

non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 23 décembre 2025 à personne habilitée

S.E.L.A.R.L. [4] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]. [3], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 2] (France)

[Adresse 4]

[Localité 4]

non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 décembre 2025 à étude

Association [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 5]

non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 05 janvier 2026 à personne habilitée

Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 16 octobre 2025 (n° RG 2024-00023794);

Vu la déclaration d'appel de monsieur [N] [A] en date du 14 novembre 2025 ;

Vu l'article 911 du Code de procédure civile ;

Vu l'avis avant caducité envoyé par le greffe par voie électronique le 15 mai 2026 ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 16 mars 2026 ses conclusions à la S.C.P. [1], à la S.E.L.A.R.L. [4] et à l'association [6] [7] ;

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de monsieur [N] [A] est déclarée caduque ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel-Henry Ponsard, conseiller de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,

PRONONÇONS la caducité totale de la déclaration d'appel ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de monsieur [N] [A].

La greffière Le conseiller de la mise en état,