Cour d'appel de Grenoble · 10 septembre 2026
Ch.sociale-sect.prud'homOrdonnanceRG n° 26/02875
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Valence.
La cour constate le désistement d'appel de la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social.
La cour constate l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Autres points décidés
- Le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Valence.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 31 juillet 2026
- Décision
- 10 septembre 2026
- Durée exacte
- 41 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
Synthèse · DatesPassage 2
CONSTATONS le désistement d'appel de la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social ; DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;
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CONSTATONS l'extinction de l'instance ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties
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COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 26/02875 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBPQ
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 10 Septembre 2026
Appel d'un jugement (N° RG F24/00090)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence
en date du 08 juillet 2026
suivant déclaration d'appel du 31 Juillet 2026
Vu la procédure entre :
Société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE
Et
Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 31 août 2026 , la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
L'intimé n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 10 septembre 2026
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 juillet 2026
- Identifiant source
- 6aa3a9d4195da062e025a64b