Cour d'appel de Grenoble · Arrêt
Cour d'appel de Grenoble — Ch.sociale-sect.prud'hom
Ch.sociale-sect.prud'homArrêt du 10 septembre 2026RG n° 26/02875
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 juillet 2026
- Durée de l'appel
- 1 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Appel formé
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Grenoble
Document officiel
Texte intégral
38 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° Minute
N° RG 26/02875 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBPQ
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 10 Septembre 2026
Appel d'un jugement (N° RG F24/00090)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence
en date du 08 juillet 2026
suivant déclaration d'appel du 31 Juillet 2026
Vu la procédure entre :
Société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social.
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANTE
Et
Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 31 août 2026 , la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
L'intimé n'a pas transmis de conclusions ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 10 septembre 2026
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 19 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 8 juillet 2026
- Identifiant source
- 6aa3a9d4195da062e025a64b
