Cour d'appel de Grenoble · Arrêt

Cour d'appel de Grenoble — Ch.sociale-sect.prud'hom

Ch.sociale-sect.prud'homArrêt du 10 septembre 2026RG n° 26/02875

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 8 juillet 2026
Durée de l'appel
1 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Appel formé
  3. Arrêt d'appel Cour d’appel de Grenoble

Actions

Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

38 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Ch.sociale-sect.prud'hom

N° Minute

N° RG 26/02875 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NBPQ

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 10 Septembre 2026

Appel d'un jugement (N° RG F24/00090)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence

en date du 08 juillet 2026

suivant déclaration d'appel du 31 Juillet 2026

Vu la procédure entre :

Société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTE

Et

Monsieur [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE

INTIME

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 31 août 2026 , la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;

Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;

L'intimé n'a pas transmis de conclusions ;

Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel de la société [1], DÉNOMMÉE [2] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège social ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 08 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Valence ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

La Greffière, Le Conseiller chargé d ela mise en état,

Copie adressée aux

avocats le 10 septembre 2026

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 19 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes repérés dans le texte

OrdonnanceProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 8 juillet 2026
Identifiant source
6aa3a9d4195da062e025a64b

Poursuivre la recherche