Cour d'appel de Grenoble, 4 juillet 2001, 01/2372

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/07/2001

Numéro d'affaire

01/2372

Résumé

Arrêt de la chambre sociale. 4 juillet 2001.(Récusation d'un conseiller prud'hommes) n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête e…

Extrait

Arrêt de la chambre sociale. 4 juillet 2001.(Récusation d'un conseiller prud'hommes) n° 01/2372 SNC STAMIDI c/ M. PierreX... La Y... est saisie d'une requête en récusation de M. Pierre X..., conseiller salarié à la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, présentée par la SNC STAMIDI. Attendu que selon l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que M. Pierre X... est intervenu en qualité de défenseur syndical de 56 salariés dans un litige prud'homal les opposant à la SNC STAMIDI qui a donné lieu à un jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTELIMAR, du 2 septembre 1999 ; qu'il a donc eu un rôle actif à l'encontre de la Société STAMIDI et ne satisfait pas à l'exigence d'impartialité que tout justiciable est en droit d'attendre d…