Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026
Sociale D salle 1OrdonnanceRG n° 26/00654
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 26 juin 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 133 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25-112211
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Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
en date du 06 Novembre 2026
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
RG N° : N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2WB
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25-112211
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
Monsieur [G] [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉ
Nous, Pierre NOUBEL, conseiller de la mise en état de la chambre sociale,
Assisté de Gaelle DUPRIEZ, greffier,
Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 26 Juin 2026 ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 05 octobre 2026 ;
L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'intimé,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le conseiller de la mise en état,
Textes cités
3 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… Mai 2026, enregistrée sous le n° 25-112211 S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Monsieur [G] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ Nous, Pierre NOUBEL, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 26 Juin 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 05 octobre 2026 ; L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'intimé, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… Mai 2026, enregistrée sous le n° 25-112211 S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Monsieur [G] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ Nous, Pierre NOUBEL, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 26 Juin 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 05 octobre 2026 ; L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'intimé, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; …
- 911-1Code de procédure civile
Passage cité
… Mai 2026, enregistrée sous le n° 25-112211 S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Monsieur [G] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉ Nous, Pierre NOUBEL, conseiller de la mise en état de la chambre sociale, Assisté de Gaelle DUPRIEZ, greffier, Vu les articles 908 et 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 26 Juin 2026 ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 05 octobre 2026 ; L'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'intimé, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; …
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Rôle et passages
Mentions dans le textealité 1] Chambre Sociale Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel en date du 06 Novembre 2026 (Article 908 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE RG N° : N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2WB Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING, décision attaquée en date du 27 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25-112211 S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE APPELANTE Monsieur [G] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Tourcoing · 27 mai 2026
- Identifiant source
- 6af2b4576c2e1778126f30ab
