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Cour d'appel de Douai · 6 novembre 2026

Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00910

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M.[J] [P] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [J] [P] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

La cour constate le désistement d'appel de M.[J] [P] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

[J] [P] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 2 mois.

Dates et calcul
Départ
27 août 2026
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
71 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu le jugement rendu le 03 Juillet 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille dans le litige opposant [J] [P] à S.A. [1] ;
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  2. DatesPassage 2
    Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 27 Août 2026 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons le désistement d'appel de M.[J] [P] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [J] [P] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE DOUAI

Sociale C salle 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 Novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5S4

MLBL/GD

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-9153

Monsieur [J] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : Me Delphine DERUMEZ, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

INTIME

Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaelle DUPRIEZ, Greffier

Vu le jugement rendu le 03 Juillet 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille dans le litige opposant [J] [P] à S.A. [1] ;

Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 27 Août 2026 ;

Vu les conclusions de Me Delphine DERUMEZ représentant [J] [P] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 09 octobre 2026 ;

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;

L'intimé n'a pas constitué avocat ;

Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de M.[J] [P] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que [J] [P] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

le greffier

le magistrat chargé de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 401Code de procédure civile
    Passage cité
    … [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 27 Août 2026 ; Vu les conclusions de Me Delphine DERUMEZ représentant [J] [P] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 09 octobre 2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé n'a pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de M.[J] [P] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de …
  • 399Code de procédure civile
    Passage cité
    … au greffe le 09 octobre 2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé n'a pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de M.[J] [P] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [J] [P] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. le greffier le magistrat chargé de la mise en état

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE DOUAI Sociale C salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 Novembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00910 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5S4 MLBL/GD Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-9153 Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentant : Me Delphine DERUMEZ, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE INTIME
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    Mentions dans le texte
    au barreau de PARIS APPELANT S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaelle DUPRIEZ, Greffier Vu le jugement rendu le 03 Juillet 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille dans le litige opposant [J] [P] à S.A. [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 27 Août 2026 ; Vu les conclusions de Me Delphine DERUMEZ représentant [J] [P] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 09 octobre 2026
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 juillet 2026
Identifiant source
6af408a26c2e1778127da882
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