Cour d'appel de Douai · 4 septembre 2026
Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 26/00487
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de S.A.R.L. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A.R.L. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
La cour constate le désistement d'appel de S.A.R.L. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
S.A.R.L. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 avril 2026
- Décision
- 4 septembre 2026
- Durée exacte
- 134 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 10 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant S.A.R.L. [1] à [H] [X] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Avril 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A.R.L. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale C salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 04 septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3P
MLB/GD
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 2024-19629
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Pierre LEBRUN, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : M. [G] [A] (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaelle DUPRIEZ, Greffier
Vu le jugement rendu le 10 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant S.A.R.L. [1] à [H] [X] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Avril 2026 ;
Vu les conclusions de la S.A.R.L. [1], représentée par Me Pierre LEBRUN, portant désistement d'appel, transmises au greffe le 22 juillet 2026 ;
Vu les conclusions de Monsieur [H] [X], représenté par M. [G] [A], délégué syndical, portant acceptation du désistement ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
L'intimé accepte ce désistement ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que S.A.R.L. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… [1], représentée par Me Pierre LEBRUN, portant désistement d'appel, transmises au greffe le 22 juillet 2026 ; Vu les conclusions de Monsieur [H] [X], représenté par M. [G] [A], délégué syndical, portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé accepte ce désistement ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé accepte ce désistement ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A.R.L. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A.R.L. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. le greffier le magistrat chargé de la mise en état
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Rôle et passages
Mentions dans le texte10 Février 2026, enregistrée sous le n° 2024-19629 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre LEBRUN, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [G] [A] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaelle DUPRIEZ, Greffier Vu le jugement rendu le 10 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant S.A.R.L. [1] à [H] [X] ; Vu la déclaration d'appel
Lire dans le texteMentions dans le texteue le 23 Avril 2026 ; Vu les conclusions de la S.A.R.L. [1], représentée par Me Pierre LEBRUN, portant désistement d'appel, transmises au greffe le 22 juillet 2026 ; Vu les conclusions de Monsieur [H] [X], représenté par M. [G] [A], délégué syndical, portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé accepte ce désistement ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséque
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE DOUAI Sociale C salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 04 septembre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3P MLB/GD Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 2024-19629 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pierre LEBRUN, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [G] [A]
Lire dans le texteMentions dans le texte[Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [G] [A] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Gaelle DUPRIEZ, Greffier Vu le jugement rendu le 10 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS dans le litige opposant S.A.R.L. [1] à [H] [X] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 23 Avril 2026 ; Vu les conclusions de la S.A.R.L. [1], représentée par Me Pierre LEBRUN, portant désistement d'appel, transmises au greffe le 2
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 10 février 2026
- Identifiant source
- 6ac75b07c27382d0994454c3