Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026
Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 25/01292
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'incident et par voie de conséquence l'extinction de l'instance sur l'incident.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 14 novembre 2025
- Décision
- 23 octobre 2026
- Durée exacte
- 343 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE dans le litige opposant [A] [L] à Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 14 Novembre 2025 ;
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Constatons le désistement de l'incident et par voie de conséquence l'extinction de l'instance sur l'incident
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale C salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT du 23 Octobre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/01292 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPTI
MLB / SL
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00158
Madame [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE
APPELANT
Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE
INTIME
Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge LAWECKI greffier à l'audience de prononcé
Vu le jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE dans le litige opposant [A] [L] à Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 14 Novembre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident de Me Sarah CASTELAIN conseil de [A] [L] en date du 22/01/2026 aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable ;
Vu les conclusions de Me Sarah CASTELAIN en date du 22/09/2026 par lesquelles elle se désiste de l'incident ;
Attendu que Me Valentin GUISLAIN demande à constater le désistement de la SIVU [1] ; que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident et par voie de conséquence l'extinction de l'instance sur l'incident ;
le greffier
Le conseiller de la mise en état
Copie aux avocats
Textes cités
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Rôle et passages
Mentions dans le textemmes - Formation paritaire de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00158 Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE APPELANT Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge L
Lire dans le texteMentions dans le texteion paritaire de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00158 Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE APPELANT Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Valentin GUISLAIN, avocat au barreau de BETHUNE INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge LAWECKI greffi
Lire dans le texteMentions dans le texteANDOWSKI, Greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge LAWECKI greffier à l'audience de prononcé Vu le jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE dans le litige opposant [A] [L] à Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 14 Novembre 2025 ; Vu les conclusions d'incident de Me Sarah CASTELAIN conseil de [A] [L] en date du 22/01/2026 aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable ; Vu l
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE DOUAI Sociale C salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT du 23 Octobre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01292 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPTI MLB / SL Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 23/00158 Madame [A] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Sarah CASTELAIN, avocat au barreau de BETHUNE APPELANT Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) [A
Lire dans le texteMentions dans le texteNTIME Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Marie-Thérèse LEWANDOWSKI, Greffier à l'audience de plaidoirie et de Serge LAWECKI greffier à l'audience de prononcé Vu le jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE dans le litige opposant [A] [L] à Syndicat [1] syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 14 Novembre 2025 ; Vu les conclusions d'incident de Me Sarah CASTELAIN conseil de [A] [L] en
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 7 octobre 2025
- Identifiant source
- 6adc3e117a10202137742a3d