Cour d'appel de Douai · 17 septembre 2025
Sociale C salle 1OrdonnanceRG n° 25/00284
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
La cour constate le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 24 mars 2025
- Décision
- 17 septembre 2025
- Durée exacte
- 177 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [X] [C] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 24 Mars 2025 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale C salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 17 Septembre 2025 - MINUTE F357/25
N° RG 25/00284 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDRG
MLB/VDO
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE, décision attaquée en date du 24 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00036
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
Monsieur [X] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE
INTIME
Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier
Vu le jugement rendu le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [X] [C] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 24 Mars 2025 ;
Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 septembre 2025 ;
Vu les conclusions de Me Caroline BARBE portant acceptation du désistement ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
L'intimé, qui a conclu et a formé un appel incident ou une demande incidente, accepte le désistement
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
Valérie DOIZE
le conseiller
de la mise en état
Muriel LE BELLEC
Copie aux avocats
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 septembre 2025 ; Vu les conclusions de Me Caroline BARBE portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé, qui a conclu et a formé un appel incident ou une demande incidente, accepte le désistement Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé, qui a conclu et a formé un appel incident ou une demande incidente, accepte le désistement Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de S.A.S. [1] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que S.A.S. [1] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. le greffier Valérie DOIZE le conseiller de la mise en état …
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Lire dans le texteMentions dans le texte[Localité 2] Représentant : Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIME Nous, Muriel LE BELLEC, conseiller de la mise en état, assisté de Valérie DOIZE, Greffier Vu le jugement rendu le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE dans le litige opposant S.A.S. [1] à [X] [C] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 24 Mars 2025 ; Vu les conclusions de S.A.S. [1] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 05 septembre 2025 ; Vu les con
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 24 février 2025
- Identifiant source
- 6ac75b29c27382d099445b8a