Cour d'appel de Douai · 4 septembre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 26/00481
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de [S] [X] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [S] [X] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
La cour constate le désistement d'appel de [S] [X] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
[S] [X] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
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- Ordonnance rendue
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- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 22 avril 2026
- Décision
- 4 septembre 2026
- Durée exacte
- 135 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 10 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX dans le litige opposant [S] [X] à la SAS [1] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 22 Avril 2026;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de [S] [X] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [S] [X] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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Texte intégral
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Ordonnance
du 04 Septembre 2026
RG N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXXP
MINUTE ELECTRONIQUE
MLBR / SL
DESISTEMENT
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX
en date du
10 Avril 2026
(RG 2026-12111 -section )
APPELANT :
Mme [S] [X], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentant : Me Anne-laure BOUQUET, avocat au barreau de LILLE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178-2026-003494 du 24/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME :
Me [M] [Z] - Mandataire judiciaire de S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2]
Non contitué
Etablissement [2] [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Non constitué
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4] / FRANCE
non constitué
Nous, Marie LE BRAS, président de chambre, assisté de Serge LAWECKI, Greffier
Vu le jugement rendu le 10 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX dans le litige opposant [S] [X] à la SAS [1] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 22 Avril 2026;
Vu les conclusions de Me [Localité 3] conseil de [S] [X] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 27/07/2026 ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
Les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de [S] [X] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que [S] [X] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… [X] à la SAS [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 22 Avril 2026; Vu les conclusions de Me [Localité 3] conseil de [S] [X] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 27/07/2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de [S] [X] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… au greffe le 27/07/2026 ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; Les intimés n'ont pas constitué avocat ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de [S] [X] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que [S] [X] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Lire dans le texteMentions dans le texte[Localité 2], demeurant [Adresse 3] Non constitué S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4] / FRANCE non constitué Nous, Marie LE BRAS, président de chambre, assisté de Serge LAWECKI, Greffier Vu le jugement rendu le 10 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX dans le litige opposant [S] [X] à la SAS [1] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 22 Avril 2026; Vu les conclusions de Me [Localité 3] conseil de [S] [X] portant désistement d'appel, transmises au greffe le 27/07/2026 ;
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 10 avril 2026
- Identifiant source
- 6ac75b5cc27382d0994465b4