Cour d'appel de Douai · 30 octobre 2026
Sociale B salle 1OrdonnanceRG n° 25/00262
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de Association [1] - [3] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que Association [1] - [3] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
La cour constate le désistement d'appel de Association [1] - [3] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Association [1] - [3] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
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- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 7 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 18 mars 2025
- Décision
- 30 octobre 2026
- Durée exacte
- 591 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu le jugement rendu le 19 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dunkerque dans le litige opposant Association [1] - [Adresse 3] à [T] [C] ÉPOUSE [I] épouse [I] ;
Lire ce passageDatesPassage 2
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 18 Mars 2025 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Constatons le désistement d'appel de Association [1] - [3] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que Association [1] - [3] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Sociale B salle 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Octobre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDIO
[E]/RS
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dunkerque, décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée sous le n° 22/00037
Association [1] - LES [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Georges SIMOENS, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Madame [T] [C] ÉPOUSE [I] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTIME
Nous, Marie LE BRAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Rosalia SENSALE, Greffier
Vu le jugement rendu le 19 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dunkerque dans le litige opposant Association [1] - [Adresse 3] à [T] [C] ÉPOUSE [I] épouse [I] ;
Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 18 Mars 2025 ;
Vu les conclusions de Me Georges SIMOENS portant désistement d'appel, transmises au greffe le 25 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de Me Jean-pierre MOUGEL portant acceptation du désistement ;
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
L'intimé a accepté le désistement ;
Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ;
En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ;
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Association [1] - [3] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que Association [1] - [3] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
le greffier
le magistrat chargé de la mise en état
Textes cités
2 références
- 401Code de procédure civile
Passage cité
… par voie électronique le 18 Mars 2025 ; Vu les conclusions de Me Georges SIMOENS portant désistement d'appel, transmises au greffe le 25 septembre 2026 ; Vu les conclusions de Me Jean-pierre MOUGEL portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a accepté le désistement ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Association [1] - [3] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le …
- 399Code de procédure civile
Passage cité
… portant acceptation du désistement ; MOTIFS Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, L'appelant se désiste de son appel sans réserve ; L'intimé a accepté le désistement ; Les conditions prévues par l'article 401 du code de procédure civile sont réunies ; En conséquence, il convient de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour ; En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Association [1] - [3] et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que Association [1] - [3] supportera les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. le greffier le magistrat chargé de la mise en état
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE DOUAI Sociale B salle 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Octobre 2026 - MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDIO [E]/RS Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dunkerque, décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée sous le n° 22/00037 Association [1] - LES [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Georges SIMOENS, avocat au barreau de LILLE APPELANT Madame [T] [C] ÉPOUSE [I] épouse [I] [Adresse 2]
Lire dans le texteMentions dans le texte[Localité 2] Représentant : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIME Nous, Marie LE BRAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Rosalia SENSALE, Greffier Vu le jugement rendu le 19 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Dunkerque dans le litige opposant Association [1] - [Adresse 3] à [T] [C] ÉPOUSE [I] épouse [I] ; Vu la déclaration d'appel transmise au greffe par voie électronique le 18 Mars 2025 ; Vu les conclusions de Me Georges SIMOENS portant désistement d'appel, transmises
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 19 février 2025
- Identifiant source
- 6ae85c537a10202137f9ec3b