Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 28 novembre 2025, 25/00277

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 1

Date

28/11/2025

Numéro d'affaire

25/00277

Résumé

ARRÊT DU 28 Novembre 2025 N° 1601/25 N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDND MLBR/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en…

Texte de la décision

ARRÊT DU 28 Novembre 2025 N° 1601/25 N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDND MLBR/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 04 Mars 2025 (RG 2024-25870 -section ) GROSSES : aux avocats le 28 Novembre 2025 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Maxence LUYCKX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M. [V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Statuant sur assignation à jour fixe.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [V] [J] a été embauché en qualité de Technicien câbleur à compter du 3 novembre 2014 par la société [5] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour chantier ou mission.

Il a ensuite été embauché à compter du 3 avril 2017 avec une reprise d'ancienneté par la SARL [6] dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée pour chantier ou mission.

Avant d'être placé en arrêt de travail le 17 avril 2024, M. [J] exécutait sa prestation de travail sur le site de la société [9] à [Localité 8] en Belgique.

Par requête du 7 août 2024, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin que soit prononcée la résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [6].

Par jugement contradictoire rendu le 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Lille a : - débouté la société [6] de sa demande d'incompétence territoriale, - déclaré le conseil des Prudhommes de [Localité 7] compétent territorialement pour juger l'affaire de M. [J] l'opposant à la société [6], - renvoyé les parties devant le bureau de jugement du 16 septembre 2025 à 9h avec un calendrier d'échanges de conclusions et pièces, - dit que la décision vaut convocation des parties, - réservé les dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 21 mars 2025, la société [6] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 1er avril 2025, l'appelante a été autorisée en application de l'article 85 du code de procédure civile, à faire assigner l'intimé à jour fixe pour l'audience du 7 octobre 2025.

Par acte du 30 mai 2025 dont copie a été déposée au greffe, l'appelant a ainsi fait assigner M. [J] devant la cour d'appel de Douai aux fins de comparution à l'audience susvisée.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 septembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [6] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ses dispositions critiquées, Statuant à nouveau, - juger que le conseil de prud'hommes de Lille est territorialement incompétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [J], - juger que les conseil de prud'hommes de Valenciennes, Tourcoing, et Lys-les-lannoy sont compétents pour connaitre du litige l'opposant à M. [J], - renvoyer les parties devant le Bureau de la mise en état : * à titre principal : du conseil de prud'hommes de Lys-les-lannoy (lieu d'établissement de la société), * à titre subsidiaire : du conseil de prud'hommes de Tourcoing (lieu de signature du contrat de travail), * à titre encore plus subsidiaire : du conseil de prud'hommes de Valenciennes (lieu de situation du domicile de M. [J]), En toute hypothèse, - débouter M. [J] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, - juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 juin 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M. [J] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, subsidiairement, si la Cour devait déclarer le conseil de prud'hommes de Lille territorialement incompétent, - juger que le conseil de prud'hommes de Valenciennes (lieu de situation de son domicile) est compétent pour connaître dudit litige, - renvoyer les partis devant le bureau de la mise en état du conseil de prud'hommes de Valenciennes, En tout état de cause, - débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes - condamner la société [6] aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 1412-1 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.