Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 7 mai 2026, 23/05262

Texte de la décision

e son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Gilles Grardel, substituée par Me Claire Lecat, avocats au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉE SASU Ephigea, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Bénédicte Breyer, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 17 décembre 2025 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 12 mars 2026) et signé par Déborah Bohée, présidente et Gaëtan Delettrez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 novembre 2025 **** EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant acte notarié du 4 décembre 1991, la SNC GHB a consenti à la SNC TEXIDEAL la location d'un espace commercial d'une surface d'environ 400 m² situé [Adresse 4] à [Localité 3] (Nord), moyennant un loyer annuel de 650 frs (99,09 euros) par m².

Ce bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2001 notifié à la SCI du [Adresse 5] venant aux droits de la SNC GHB par la SNC TEXIDEAL.

Selon acte notarié du 31 janvier 2012, la SCI du [Adresse 6] (ci-après la SCI) a acquis l'immeuble de la SCI du [Adresse 5].

L'associée unique de la SNC TEXIDEAL, la SAS Ephigea, a décidé par décision du 9 mai 2019 la dissolution de cette société et la transmission universelle de son patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Le preneur a donné congé à la SCI par acte extrajudiciaire du 29 mai 2019, avec effet au 15 décembre suivant.

La société Ephigea a restitué les clefs de l'immeuble le 13 décembre 2019 après qu'une visite des locaux est intervenue à sa demande le 4 octobre 2019 en présence notamment de M. [Q] [Y] qui représentait le bailleur.

A l'initiative de la SCI, un huissier de justice a procédé à un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie le 22 septembre 2020, en l'absence de la société Ephigea, cette dernière ayant indiqué au bailleur par l'intermédiaire de son conseil qu'un état des lieux avait été effectué au moment de son départ et qu'elle considérait ce nouvel état des lieux dépourvu d'objet.

Considérant que l'immeuble n'avait pas été restitué en bon état d'entretien, et après l'avoir mise en demeure le 19 février 2021, la SCI a assigné la société Ephigea devant le tribunal judiciaire de Lille par exploit introductif d'instance du 15 juin 2021 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre du coût de remise en état des lieux, d'un rappel de charges et de dommages et intérêts correspondant à la perte de loyers subie.

Suivant jugement contradictoire du 9 octobre 2023, le tribunal a statué en ces termes': - déboute la SCI du [Adresse 6] de sa demande en condamnation de la S.A.S.U.

Ephigea à lui payer la somme de 82'886,40 euros au titre du coût des travaux de remise en état des locaux loués, - la déboute de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 141 016,02 euros au titre de la perte de loyers et de charges, - dit que la S.A.S.U.

Ephigea est redevable à l'égard de la S.C.I. du [Adresse 7] de la somme de 1 '190,56 euros au titre de la régularisation des charges de l'année 2019, - dit que la S.C.I. du [Adresse 6] est redevable à l'égard de la S.A.S.U.

Ephigea de la somme de 3 881,86 euros en remboursement d'un trop-perçu de loyer, - dit que la S.C.I. du [Adresse 6] est redevable à l'égard de la S.A.S.U.

Ephigea de la somme de 14 430 euros en restitution du dépôt de garantie, - ordonne la compensation entre les sommes dues réciproquement par la société [Adresse 6] et la société Ephigea, - condamne la S.C.I. du [Adresse 6] à payer à la S.A.S.U Ephigea la somme de 17 121,41 euros après compensation des sommes dues réciproquement, la somme portant intérêt au taux légal à compter du 12 novembre 2021, - déboute la S.A.S.U.

Ephigea de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 3 000 euros pour procédure abusive, - condamne la S.C.I. du [Adresse 6] à payer à la S.A.S.U.