Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 5 juillet 2012, 12/00160

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE 2 SECTION 1

Date

05/07/2012

Numéro d'affaire

12/00160

Résumé

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/07/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/00160 Ordonnance de référé(N° 2011/01926) rendue le 14 Octobre 2011…

Extrait

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/07/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/00160 Ordonnance de référé(N° 2011/01926) rendue le 14 Octobre 2011 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING REF : PB/CL APPELANTE SAS KAVIAR agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué Assistée de Me Guy SIX, avocat au barreau de LILLE, INTIMÉE EURL MDGSILIO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI anciennement avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELAT…