Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/02429

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/03/2019

Numéro d'affaire

16/02429

Résumé

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 419/19 No RG 16/02429 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4DU AM/MZ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER…

Texte de la décision

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 419/19 No RG 16/02429 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4DU AM/MZ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 09 Mai 2016 (RG F 15/00212 -section ) GROSSE le 29/03/19 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

C...

V... [...] [...] [...] Représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me BOURAHLI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07308 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ : Mme L...

Q... [...] [...] [...] Représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me Julia STEGA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07303 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019 Tenue par Alain MOUYSSET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Véronique GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Mme L...

Q... a été embauchée à compter du 8 août 2012 par M.

C...

V... en qualité d'aide ménagère sous le régime du chèque emploi service universel.

Le contrat de travail a été rompu de manière verbale par l'employeur.

Par requête en date du 12 août 2015 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, dont le bureau de conciliation par décision en date du 21 septembre 2015 a ordonné la remise de l'attestation pôle emploi à Mme L...

Q... sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin d'obtenir l'inscription aux ASSEDIC, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 2015 du bureau de jugement section activités diverses.

Par jugement en date du 9 mai 2016 le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer a condamné M.

C...

V... à payer à Mme L...

Q... la somme de 148 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et celle de 2050 euros au titre de la liquidation d'astreinte prononcée par le bureau de conciliation le 21 septembre 2015, tout en déboutant Mme L...