Convention collective des salariés du particulier employeur en date
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Vu l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en date du 24 novembre 1999 en vigueur au moment des faits, [...]
Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/02429
Cour d'appel
[...] Il convient de rappeler que contrairement à ce que soutiennent les deux parties des dispositions du code du travail ne sont pas applicables s'agissant d'un contrat de travail conclu par un particulier employeur. Doivent recevoir application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur en da… [...]