Cour d'appel de Dijon, Référés, 26 mai 2026, 26/00014

Texte de la décision

S.A.S.

DEMA [V] représenté par Me [C] [I] domicilié es qualité audit siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEMA [V] C/ S.C.P.

BTSG2 Représentée par Me [C] [I] ès qualités de liquidateur de la SAS DEMA [V] URSSAF BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées le 26 Mai 2026 .A.S.

DEMA [V] représenté par Me [C] [I] domicilié es qualité audit siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DEMA [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 DÉFENDERESSES : S.C.P.

BTSG2 Représentée par Me [C] [I] ès qualités de liquidateur de la SAS DEMA [V] MANDATAIRE JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 URSSAF BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia BENSOT, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

DÉBATS : audience publique du 19 Mai 2026 ORDONNANCE : rendu contradictoirement, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Maud DETANG, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice des 06 et 09 mars 2026, la société DEMA [V] a fait assigner en référé la SCP BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux opérations de liquidation judiciaire la concernant, et l'URSSAF BOURGOGNE devant la juridiction du premier président afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 13 février 2026 par le Tribunal de commerce de Mâcon lequel a prononcé sa liquidation judiciaire.

Elle fait valoir, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile et L 626-27 du Code de commerce qu'elle justifierait de moyens sérieux de réformation du jugement contesté caractérisés notamment par l'importance de créances clients d'un montant total supérieur à 48 000 € et constituant un actif mobilisable à court terme ainsi que de marchés en cours d'exécution et de factures à établir pour une somme totale de l'ordre de 523 000 €.

Elle en déduit qu'elle établit la réalité d'une activité « très florissante » et, à tout le moins, d'une exploitation effective et non interrompue incompatible avec une situation de cessation des paiements tout en faisant aussi état d'un solde bancaire créditeur de 28 000 €.

Elle se prévaut par ailleurs des conséquences manifestement excessives susceptibles de découler d'une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société « in boni ».

Elle forme enfin une demande en paiement de frais irrépétibles.

Par conclusions en réponse, la SCP BTSG s'est opposée, après avoir rappelé le cadre légal applicable en la matière, à la demande de la société DEMA [V] en soutenant que cette dernière ne justifierait d'aucun actif disponible, à l'exception d'un solde bancaire déjà appréhendé, et ne produirait aucun bilan ; elle a ajouté que la seule production de factures ou l'invocation de marchés prétendument conclus ne seraient pas, à eux seuls, de nature à justifier de la réalité d'un actif disponible, ce alors même que le passif exigible serait conséquent et contiendrait des créances anciennes (cotisations d'assurances ' emprunts bancaires ' solde débiteur) auxquelles il conviendrait d'ajouter le défaut de paiement des cotisations sociales dues à l'URSSAF DE BOURGOGNE.

Elle a enfin rappelé que le gérant de la société DEMA [V] aurait déjà fait l'objet de deux procédures collectives, l'une à titre personnel et l'autre es qualité de gérant de la société MAT PRO L'URSSAF DE BOURGOGNE a rappelé l'historique des relations entre les parties et la multiplicité des démarches entreprises pour tenter de parvenir au paiement de cotisations sociales échues entre la fin de l'année 2024 et le mois de septembre 2025 ; elle a, elle aussi, conclu à l'absence de moyens sérieux de réformation au regard de l'existence d'une situation de cessation des paiements et de l'absence de preuve de la réalité d'un actif disponible permettant de faire face au passif exigible.

Elle a enfin formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de procédure.

Par conclusions en réponse, la société DEMA [V] a maintenu son argumentation juridique en y incluant les dispositions des articles L 631-1, L 640-1 et R 661-1 du code de commerce et en produisant les comptes annuels des exercices clos au 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024 justifiant, selon elle, d'une dynamique commerciale particulièrement soutenue et d'une rentabilité croissante de son activité ainsi que de ses capacités financières.

La société BTSG a repris, es qualité, ses moyens de défense en s'interrogeant fortement sur la force probante de documents comptables d'origine incertaine et non certifiés par un professionnel ; elle a aussi relevé que la partie adverse ferait état dans ses propres conclusions « du licenciement de l'ensemble de ses salariés et de la désorganisation de l'entreprise compromettant ainsi toute possibilité de poursuite ou de redressement ».

Le ministère public, avisé de l'existence de cette procédure, a requis le rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire en se référant aux positions prises par le liquidateur et l'URSSAF DE BOURGOGNE.