Cour d'appel de Chambéry · 2 avril 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chbre Sociale Prud'Hommes

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 902 du Code de procédure civile

N° RG 25/01280 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYLX

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 24 Juillet 2025, RG 2025-15893

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 1]

vienne

Représentant : Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

APPELANT

Monsieur [M] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 19 décembre 2025; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état,

le 02 Avril 2026 à [Localité 1]