Cour d'appel de Caen · 23 septembre 2026

23/COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° RG 25/02423 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWW4

Affaire :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C9FZ

APPELANTE

C/

Madame [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CTBU

INTIMEE

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX;

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambre chargée de la mise en état de 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN,

Vu la déclaration d'appel en date du 15 Octobre 2025 ,

introduite par la S.A. [1]

contre la décision en date du 18 Septembre 2025 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen dans l'affaire l'opposant à Mme [C] [K] ,

* * * * *

En application de l'article 1533 du code de procédure civile , le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision .

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Faisons injonction aux parties, assistées le cas échéant de leur conseil, de rencontrer,dans les deux mois de la présente ordonnance :

L'association [2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

tel :[XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 1]

Disons que le médiateur aura pour mission d'expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, et , dans le même délai, de recueillir leur consentement ou leur refus de s'engager dans une telle mesure de médiation, et de nous en informer par écrit ;

Rappelons qu'au cours de cette rencontre , les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie .

Disons que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel),

-3-

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

' de contacter les parties ;

' d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

' de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;

Disons que dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera la cour et cessera ses opérations;

Rappelons que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 du code de procédure civile peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros .

Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur fera parvenir au greffe l'accord pour aller en médiation, qui mentionnera le nom du médiateur et le cas échéant la répartition de la provision à valoir sur les honoraires du médiateur convenue entre les parties ;

A défaut d'accord des deux parties pour la mise en 'uvre d'une médiation, dit que l'affaire reprendra son cours,

Dit que l'affaire sera appelée devant le Conseiller de la mise en état, à l'audience de mise en état du 9 décembre 2026 à 9h00.

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe,

LA PRESIDENTE

L. DELAHAYE