Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 21 mai 2026, 26/00044

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1ère chambre sociale

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

26/00044

Résumé

AFFAIRE : N° RG 26/00044 N° Portalis DBVC-V-B7K-HYCS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 13 novembre 2025 COUR D'…

Texte de la décision

AFFAIRE : N° RG 26/00044 N° Portalis DBVC-V-B7K-HYCS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision de la Cour d'Appel de CAEN en date du 13 novembre 2025 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 21 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, substitué par Me Philippe BAILBY, avocats au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 09 mars 2026, tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 21 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Le 13 mai 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude et indiqué que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement de M. [S] dans un emploi dans l'institution CPAM dont il était le salarié.

Le 1er juillet 2022 M. [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement au visa de l'autorisation de l'inspecteur du travail du 28 juin 2022.

Le 13 juillet 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes du Havre statuant suivant la procédure accélérée au fond aux fins de voir annuler l'avis du 13 mai 2022 et à titre subsidiaire y voir substituer à tout le moins un avis permettant le reclassement et au besoin voir ordonner une expertise.

Par ordonnance en la forme des référés du 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes du Havre a : - déclaré irrecevable l'action de M. [S] pour cause de forclusion - condamné M. [S] aux dépens - condamné M. [S] à payer à la CPAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement.

M. [S] a formé un pourvoi .

Par arrêt du 4 décembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Caen, rejetant la demande de la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [S] a saisi la cour de renvoi.

Il a demandé à la cour de : - infirmer l'ordonnance - le juger recevable en ses demandes - juger que l'avis d'inaptitude du 13 mai 2022 est nul ou en tout état de cause irrégulier - juger qu'il est apte à son poste de technicien de prestation dans le cadre le cas échéant d'un mi-temps thérapeutique et en tout état de cause à le supposer inapte que son état de santé ne faisait pas obstacle à un reclassement en ordonnant au besoin une expertise auprès du médecin inspecteur régional de santé ou d'un médecin expert - mettre à la charge de la CPAM une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CPAM du Havre a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable l'action pour défaut de qualité à agir - à titre subsidiaire débouter M. [S] de ses demandes et maintenir l'avis rendu le 13 mai 2022 - en tout état de cause condamner M. [S] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et le condamner à 10 000 euros d'amende civile.

Par arrêt du 13 novembre 2025 la cour a : - infirmé l'ordonnance entreprise. - et statuant à nouveau, - désigné le docteur [R] [L], médecin inspecteur régional du travail en qualité d'expert avec mission de : - prendre connaissance de la procédure judiciaire et des pièces communiquées par M. [S] et par la CPAM du Havre - convoquer et examiner M. [S] - convoquer l'employeur - se faire remettre le dossier médical de la médecine du travail - se faire remettre la fiche de poste correspondant à l'emploi ou aux emplois occupés ou préconisés - se rendre sur place pour une étude de poste s'il l'estime utile - dire si M. [S] est apte à occuper son poste d'agent d'accueil ou un poste d'agent de courrier polyvalent ou s'il est apte avec réserves ou avec aménagements (et les décrire) ou s'il est inapte à son poste et/ou à tout poste dans l'entreprise, dans le cas d'une inaptitude dire si elle fait obstacle ou non à tout reclassement dans l'entreprise - rédiger un avis écrit en fournissant tous éléments de nature à permettre à la juridiction de statuer, ce dans le délai de trois mois de sa saisine - ordonné à M. [S] de consigner la somme de 1 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations qui en avisera le greffe en application de l'article R.4624-45-du code du travail, ce à titre de provision sur les honoraires de l'expert. - sursis à statuer sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - réservé les dépens.

Le 9 janvier 2026 M. [S] a présenté une requête en omission de statuer en exposant que la cour qui, dans les motifs de son arrêt a jugé l'avis du médecin du travail nul, n'a pas statué sur cette nullité dans le dispositif de sa décision, omission qu'il convient de réparer.

Il demande en conséquence à la cour de juger nul l'avis d'inaptitude.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

La CPAM du Havre demande à la cour de juger M. [S] irrecevable et infondé à solliciter de la cour qu'elle complète sa décision en prononçant la nullité ou à tout le moins l'irrégularité de l'avis d'inaptitude du 13 mai 2022 et de le débouter de cette demande.