Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 31 octobre 2025, 25/00571

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

31/10/2025

Numéro d'affaire

25/00571

Résumé

SD/EC N° RG 25/00571 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYS Décision attaquée : du 14 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES (compét…

Texte de la décision

SD/EC N° RG 25/00571 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXYS Décision attaquée : du 14 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES (compétence) -------------------- M. [G] [B] C/ S.A.S.

COMPOSITEC anciennement dénommée FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES -------------------- COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2025 6 Pages APPELANT : Monsieur [G] [B] [Adresse 2] Représenté par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES INTIMÉE : S.A.S.

COMPOSITEC anciennement dénommée FAURECIA AUTOMOTIVE COMPOSITES [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, du barreau de PARIS Et pour dominus litis Me Wenmei ZHANG de l'AARPI BCTG AVOCATS, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme CHENU, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE, cadre-greffière en présence de Mme [E], greffière stagiaire Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt du 31 octobre 2025 - page 2 DÉBATS : À l'audience publique du 19 septembre 2025, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 31 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 31 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Compositec, anciennement dénommée Faurecia Automotive Composites, est spécialisée dans la fabrication d'équipements automobiles.

Elle compte plusieurs établissements dont deux usines de production, l'une d'entre elles étant située à [Localité 5], dans le Loir-et-Cher (41).

La société Randstad est une entreprise de travail temporaire qui met des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices et emploie plus de 11 salariés.

M. [G] [B], né le 2 février 1966, a été mis à la disposition de la société Compositec par l'agence Randstad de [Localité 6] (18) entre le 19 février et le 23 octobre 2022, aux termes de trente contrats de travail temporaire.

Cette mise à disposition s'est poursuivie à compter du 29 octobre 2022 et jusqu'au 9 juillet 2023, date d'échéance du dernier contrat, selon une succession de vingt-cinq contrats de travail temporaire conclus avec l'agence Randstad Inhouse située à [Localité 5] (41).

L'ensemble des contrats de missions étant justifié par des accroissements temporaires d'activité, M. [B] a occupé, sur les périodes de week-end, des emplois d'agent de fabrication, coefficient 145 s'agissant des contrats conclus avec l'agence Randstad de [Localité 6], et 155 s'agissant des suivants.

Sollicitant la requalification de l'ensemble de contrats de missions en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, le 9 août 2024.

Par jugement en date du 14 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige opposant M. [B] à la société Faurecia Automotive Composites, - a désigné le conseil de prud'hommes de Blois comme étant territorialement compétent, - a dit qu'à défaut de recours dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis au conseil de prud'hommes de Blois afin que les parties y soient convoquées, - a réservé les dépens.

Le 5 juin 2025, M. [B] a régulièrement relevé appel de cette décision par voie électronique.

Le même jour, il a demandé à être autorisé à assigner à jour fixe la société SAS Compositec.

Suivant autorisation accordée par décision du 5 juin 2025, l'assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025.

Arrêt du 31 octobre 2025 - page 3 Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, aux termes desquelles M. [B], qui poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Blois, demande à la cour, statuant à nouveau, de : - déclarer le conseil de prud'hommes de Bourges compétent territorialement pour connaître du litige opposant les parties et renvoyer l'affaire devant cette juridiction, - condamner la société Compositec à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même en tous les dépens, en ce compris les frais d'exécution.