Cour d'appel de Bourges — Chambre Sociale

SD

Copies par RPVA aux avocats le 22.6.26

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

DU 22 JUIN 2026

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

2 Pages

N° RG 26/00194 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZKQ

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de BOURGES en date du 19 janvier 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S.U. [1] [Adresse 1]

[Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Sylvain LEBIGRE de la SELARL S. LEBIGRE, du barreau de RENNES

APPELANTE suivant déclaration du 02 mars 2026

II - Mme [S] [C]

née le 18 décembre 1997 à [Localité 1]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat Me Arthur-Léo GANDOLFO, du barreau de LYON

INTIMÉE

* * * * * *

Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

ord. caducité du 22 juin 2026 - page 2

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.S.U. [2] a fait appel le 02 mars 2026 d'une décision du conseil de prud'hommes de Bourges en date du 19 janvier 2026.

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, la présidente chargée de la mise en état a avisé le 4 juin 2026 l'appelante d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.

Aucune observation n'a été formulée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure.

En l'espèce, la S.A.S.U. [2], qui a fait appel le 02 mars 2026 du jugement du conseil de prud'hommes, disposait d'un délai s'achevant le 02 juin 2026 pour conclure; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S.U. [2].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel faite le 02 mars 2026 par la S.A.S.U. [3], inscrite au rôle sous le n° RG 26/00194 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZKQ ;

CONDAMNONS la S.A.S.U. [2] aux dépens.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT,

S. DELPLACE C. VIOCHE