Cour d'appel de Bordeaux · 5 octobre 2026

CHAMBRE SOCIALE

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S.A.S. [1] SAS

C/

[V] [N]

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N° RG 25/05913 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPTZ

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DU 05 OCTOBRE 2026

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O R D O N N A N C E

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Nous, Catherine BRISSET, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Sylvaine DECHAMPS

Avons ce jour, le 05 octobre 2026 dans l'affaire opposant :

S.A.S. [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me Mathieu HUGUEVILLE de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par me Margot DULAC

Défendeur à l'incident,

Appelante d'un jugement rendu le 08 septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 11 décembre 2025,

à :

Monsieur [V] [N]

né le 12 Mai 1964 à [Localité 1] (76)

de nationalité Française

Profession : Agent polyvalent, demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur à l'incident,

Intimé,

rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident a été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 7 septembre 2026 en audience publique ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 8 septembre 2025 rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes de Libourne a statué dans l'instance opposant M. [N] à la SAS [1]. Le même jour, le conseil de prud'hommes a prononcé plusieurs jugements opposant d'autres salariés au même employeur.

La société [1] a relevé appel de la décision selon déclaration du 11 décembre 2025. Elle a relevé appel le même jour des autres jugements.

Par message RPVA adressé dans un des dossiers (25/5907), la société [1] a demandé la jonction des instances. Par message RPVA du 27 janvier 2026 la présidente de chambre chargée de la mise en état a indiqué qu'elle n'envisageait pas de procéder à la jonction ajoutant qu'elle proposait au conseil de communiquer (hors les pièces de procédure - conclusions) sous le 1er n° RG soit le 25/5907.

La société [1] a remis ses conclusions au fond dans le dossier 25/5913 le 19 mars 2026.

Par conclusions d'incident du 22 mai 2026, M. [N] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de caducité de la déclaration d'appel et de condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 8 juin 2026, l'appelante a conclu au rejet de la caducité et à la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour conclure à la caducité de la déclaration d'appel, M. [N] fait valoir que, dans ce dossier, l'appelante n'a pas remis ses écritures dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile alors que si le dossier s'insère certes dans une série, aucune jonction n'avait été prononcée.

Pour s'opposer à toute caducité, la société [1] fait valoir que si la jonction a été refusée, elle s'est conformée à la requête de la présidente de chambre, en déposant ses conclusions dans le délai de l'article 908, à savoir le 10 mars 2026, dans le dossier enregistré sous le numéro 25/5907 et qu'ensuite il lui a été demandé uniquement de transmettre la copie des conclusions pour mise à jour du dossier. Alors qu'aucun avis préalable à la caducité ne lui a été adressé, elle soutient avoir déposé ses conclusions dans le délai.

Réponse du magistrat chargé de la mise en état,

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, dans ce dossier alors que le délai expirait le 11 mars 2026, les conclusions n'ont été remises au greffe que le 19 mars 2026 et donc hors délai. L'appelante ne saurait utilement s'opposer à la caducité encourue au motif pris du message que lui a adressé la présidente de chambre chargée de la mise en état. En effet, outre qu'à le supposer erroné un simple message ne pourrait contrevenir au texte, il apparaît qu'il n'existait en l'espèce aucune ambiguïté dans celui qui a été adressé à l'appelante.

En effet, le magistrat chargé de la mise en état rejetait tout d'abord la jonction sollicitée. Ensuite, s'il proposait au conseil de l'appelante de communiquer sur un seul numéro de rôle, il n'en demeure pas moins que ceci concernait exclusivement les échanges informels qui peuvent avoir lieu dans le cadre de la mise en état d'un dossier. Ainsi, le message excluait expressément la communication des pièces de procédure et les conclusions de cette possibilité de communiquer sur un seul numéro de rôle. Il ne pouvait d'ailleurs en être autrement sauf à ordonner une jonction laquelle n'a jamais été prononcée et avait été exclue de manière explicite par le magistrat chargé de la mise en état.

Les conclusions devaient donc être déposées dans chacun des dossiers et singulièrement dans le numéro RG 25/5913 avant le 11 mars 2026. Elles ne l'ont pas été puisque sous ce numéro les écritures n'ont été adressées que le 19 mars 2026 alors que les conclusions dont l'appelante entend se prévaloir comme déposées dans le délai, si elles mentionnaient certes en entête M. [N], ne portaient que le numéro de RG 25/5907 et n'ont été communiquées que pour ce seul dossier. Sauf à admettre qu'une partie pourrait en réalité imposer une jonction, elles ne peuvent ainsi avoir d'effet au sens de l'article 908 du code de procédure civile. Il en est de même de la demande du greffe tendant à la mise à jour du dossier.

Peu importe l'absence d'avis préalable à la caducité puisque les parties ont pu s'expliquer sur les conclusions de M. [N] déposées à cette fin.

Il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

Il n'apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens par elle exposés. Partie perdante, l'appelante supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de la SAS [1].

Signée par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par S. Déchamps, greffière.

La greffière La présidente chargée de la mise en état

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.