Cour d'appel de Bordeaux · 5 octobre 2026

CHAMBRE SOCIALE

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S.A.S. [1]

C/

[K] [H]

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N° RG 24/04422 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N64I

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DU 05 OCTOBRE 2026

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O R D O N N A N C E

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Nous, Catherine BRISSET, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Sylvaine DECHAMPS

Avons ce jour, le 05 octobre 2026 dans l'affaire opposant :

S.A.S. [1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Appelante d'un jugement rendu le 02 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 08 octobre 2024,

à :

Monsieur [K] [H]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Intimé,

rendu l'ordonnance suivante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bergerac a statué dans l'instance opposant M. [H] à la SAS [1] condamnant cette dernière au paiement de diverses sommes.

La société [1] a relevé appel de la décision le 8 octobre 2024.

En l'absence de constitution d'avocat pour l'intimé, il a été délivré à l'appelante l'avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel le 18 novembre 2024. L'appelante a procédé à cette formalité selon acte du 17 décembre 2024, délivré à l'étude du commissaire de justice.

L'appelante a remis à la cour ses conclusions d'appel le 8 janvier 2025.

Par message du 21 mai 2026, l'appelante a été invitée à justifier de la signification de ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat et à défaut à présenter ses observations.

Par message du 15 juin 2026, l'appelante a indiqué que les conclusions n'avaient pas été déposées dans le délai de trois mois à raison de difficultés de santé du conseil initialement constitué invoquant une circonstance relevant de la force majeure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions combinées des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure et que ces conclusions doivent être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure, le tout étant prévu à peine de caducité.

En l'espèce, l'appelante a bien conclu dans le délai de l'article 908 puisque ses conclusions ont été déposées le 8 janvier 2025, soit le dernier jour du délai. En revanche, il n'a jamais été justifié de la signification de ces conclusions dans le délai d'un mois qui en l'espèce expirait le 10 février 2025, le 8 étant un samedi.

Invité à s'expliquer, le conseil de l'appelante a fait valoir de graves problèmes de santé du conseil précédemment constitué. Outre qu'il n'est produit aucun justificatif, l'appelante s'explique sur une absence de conclusions remises dans le délai de trois mois ce qui ne constituait pas la difficulté objet de la demande d'observations. Ainsi que rappelé ci-dessus les conclusions ont été déposées dans le délai et la formalité qui n'a pas été accomplie est celle de leur signification à partie n'ayant pas constitué. Il ne s'agit pas même d'un retard de signification qui pourrait relever d'une circonstance de force majeure, s'il en était justifié ce qui n'est au demeurant pas le cas, mais d'une absence totale de signification puisque celle-ci n'a pas été produite après la demande d'observations.

Dans de telles conditions la caducité de la déclaration d'appel est bien encourue et sera prononcée.

Les dépens seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Laissons les dépens à la charge de la SAS [1].

Signée par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par S. Déchamps, greffière.

La greffière La présidente chargée de la mise en état

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.