Cour d'appel de Bordeaux · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

[B]

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[J] [C]

c/

S.A.S. [1]

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N° RG 26/03788 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXIE

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DU 02 NOVEMBRE 2026

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IRRECEVABILITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée par Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [C]

né le 13 Juillet 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC

Appelant d'un jugement rendu le 20 juillet 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de bergerac suivant déclaration d'appel en date du 30 Juillet 2026,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Intimée,

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement qualifié en dernier ressort du 20 juillet 2026, le conseil de prud'hommes de Bergerac a ainsi statué :

Déboute M. [J] [C] de sa demande de désistement,

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [J] [C] à régler une amende civile de 200 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile,

Condamne M. [J] [C] aux entiers dépens de l'instance et frais éventuels d'exécution.

M. [C] a relevé appel de la décision le 30 juillet 2026. Il a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel par message RPVA du 14 août 2026.

Il a présenté ses observations le 27 août 2026 aux fins de recevabilité de son appel.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour soutenir la recevabilité de son appel, M. [C] fait valoir que sa requête initiale portait sur des demandes d'un montant supérieur au taux du ressort et que la procédure étant orale devant le conseil de prud'hommes les conclusions non soutenues ne peuvent réduire la valeur du litige. Il considère que par le rejet du désistement d'instance le conseil restait saisi du litige de fond. Il en déduit que la qualification en dernier ressort est erronée et que le jugement était en réalité en premier ressort.

Il est exact que la qualification d'un jugement si elle est erronée ne fait pas obstacle à l'exercice de la voie de recours réellement ouverte.

Au delà de la mention d'un jugement en dernier ressort, il convient donc de déterminer s'il était ou non susceptible d'un appel. Or, si l'appelant rappelle exactement que la procédure est orale devant le conseil de prud'hommes, il ne saurait utilement faire valoir que certaines conclusions n'ont pas été soutenues oralement pour maintenir que ses demandes excédaient le taux du ressort. En effet, il est constant que la requête initiale portait sur des demandes qui excédaient le taux du ressort. Ce point ne fait pas débat. Mais c'est le dernier état des demandes qui détermine le taux du ressort. Or devant le conseil de prud'hommes dans le dernier état, il n'était plus présenté de demandes autres que celle d'un désistement, laquelle ne peut excéder le taux du ressort. De surcroît, il existe une contradiction certaine pour l'appelant à soutenir dans le même temps que le conseil ne serait pas dessaisi par l'effet du rejet du désistement et qu'il pourrait relever appel alors que les seuls chefs de demandes qui emportent dépassement du taux du ressort sont précisément celles dont il fait valoir que le conseil reste saisi.

En cet état de la procédure l'appel ne peut qu'être déclaré irrecevable. Les dépens resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Déclarons l'appel irrecevable,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état