Cour d'appel de Bordeaux · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

SECTION A

[M]

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[D] [B] épouse [H]

c/

S.A.S. [1] ([2])

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N° RG 26/02752 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVJW

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DU 02 NOVEMBRE 2026

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CADUCITE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

Madame [D] [B] épouse [H]

née le 12 Décembre 1987 à [Localité 1]

Profession : Commercial(e), demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Laurence COMBEDOUZON, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement rendu le 15 mai 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 05 Juin 2026,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. [1] ([2]) Prise en la personne de son président domicilié en cette qua

lité audit siège

Activité : Immobilier, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 27 janvier 2026, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a statué dans l'instance opposant Mme [B] épouse [H] à la SARL [3], ci-après [2], déclarant les demandes de Mme [H] irrecevables.

Mme [H] a relevé appel de la décision le 5 juin 2026.

Par conclusions d'incident du 16 septembre 2026, la société [2] a saisi le conseiller de la mise en état déclarant s'en rapporter à justice sur la caducité de la déclaration d'appel et sollicitant en cette hypothèse la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 22 septembre 2026, Mme [H] a conclu au débouté de son adversaire au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement à la réduction du montant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.

En l'espèce, en l'état d'une déclaration d'appel en date du 5 juin 2026, le délai expirait le 5 septembre 2026 qui était un samedi ce qui emportait prolongation au 7 septembre 2026 premier jour ouvrable.

Il est constant que l'appelante n'a pas déposé de conclusions. Elle a pu s'expliquer de ce chef et n'a fait valoir aucune circonstance relevant de la force majeure précisant qu'eller n'entendait pas poursuivre la voie de l'appel.

La caducité est donc encourue et doit être constatée.

Des considérations tirées de l'équité et de la situation respective des parties conduisent à exclure l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront supportés par l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les 15 jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens de l'appel à la charge de Mme [B] épouse [H]

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier La présidente chargée de la mise en état