Cour d'appel de Bordeaux · 2 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

[F]

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E.U.R.L. [B] [A]

c/

[G] [P]

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N° RG 24/04273 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6QC

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DU 02 NOVEMBRE 2026

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CADUCITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Ordonnance du Conseiller de la Mise en État

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Nous, Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier

Avons ce jour 02 NOVEMBRE 2026,

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

E.U.R.L. [B] [A] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représenté par Me Marie LECA de la SELEURL NOEDIA Avocat, avocat au barreau de PARIS

Appelante d'un jugement rendu le 27 août 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de libourne suivant déclaration d'appel en date du 25 Septembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

Madame [G] [P]

née le 20 Novembre 1959 à [Localité 1] (65)

Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne-Laure BRUN, avocat au barreau de LIBOURNE

Intimée,

D'AUTRE PART,

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 27 août 2024, le conseil de prud'hommes de Libourne a statué dans l'instance opposant Mme [P] à l'EURL [B] [A], condamnant celle-ci au paiement de sommes.

La société [B] [A] a relevé appel le 25 septembre 2024.

Par avis du greffe en date du 28 octobre 2024, l'appelante a été invitée à signifier sa déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat. Elle y a procédé selon acte du 27 novembre 2024.

L'intimée a constitué avocat le 13 décembre 2024.

Le 24 décembre 2024, l'appelante a remis au greffe ses conclusions au fond.

Par avis du greffe en date du 2 avril 2026, l'appelante a été invitée à justifier de la notification de ses conclusions à son adversaire. L'appelante n'a formulé aucune observations.

L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 5 octobre 2026. Il n'a pas été conclu sur l'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, il apparaît que l'intimée avait constitué avocat le 13 décembre 2024, soit avant la remise au greffe par l'appelante de ses conclusions en date du 24 décembre. Or, il résulte du RPVA que les conclusions telles que remises au greffe n'étaient pas adressées au conseil constitué. Elles ne lui ont donc pas été remises à cette date. Il n'est pas davantage justifié de la date à laquelle elles auraient été communiquées ou même signifiées.

Invitée à présenter ses explications l'appelante n'en a fourni aucune et n'a pas conclu pour l'audience d'incident se contentant de faire solliciter un renvoi sans plus de précisions alors qu'elle avait disposé d'un délai tout à fait suffisant pour ce faire.

Il ne peut ainsi qu'être constaté que les conclusions du 24 décembre 2024 n'ont pas été notifiées à l'adversaire à cette date et qu'elles n'apparaissent pas l'avoir été dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, étant rappelé que le délai de l'article 908 du code de procédure civile expirait le 26 décembre 2024.

Il ne peut donc qu'être constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Laissons les dépens à la charge de l'appelante

Signé par Catherine Brisset, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.

Le greffier, La présidente chargée de la mise en état