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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 7 janvier 2025, 24/00804

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Chambre Sociale
Date
07/01/2025
Numéro d'affaire
24/00804

Résumé

ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 7 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 12 DECEMBRE 2024 N° de…

Extrait

ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 7 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 12 DECEMBRE 2024 N° de rôle : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYYZ s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD en date du 08 avril 2024 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail [O] [I] c/ S.A. ENEDIS S.A. CNIEG PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par M [S] [U], défenseur syndical ET : INTIMEES S.A. ENEDIS Prise en sa Direction Régionale Alsace France Comté - [Adresse 4]. sise [Adresse 3] représentée par Me KATZ avocat au barreau de PARIS et par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me BRIOTTET, avocat au barreau de BESANCON S.A. CNIEG, sise [Adresse 2]…