Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 7 janvier 2025, 24/00804
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 07/01/2025
- Numéro d'affaire
- 24/00804
Résumé
ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 7 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 12 DECEMBRE 2024 N° de…
Extrait
ORDONNANCE N° INCIDENT FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE D'INCIDENT DU 7 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 12 DECEMBRE 2024 N° de rôle : N° RG 24/00804 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYYZ s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD en date du 08 avril 2024 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail [O] [I] c/ S.A. ENEDIS S.A. CNIEG PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par M [S] [U], défenseur syndical ET : INTIMEES S.A. ENEDIS Prise en sa Direction Régionale Alsace France Comté - [Adresse 4]. sise [Adresse 3] représentée par Me KATZ avocat au barreau de PARIS et par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON substituée par Me BRIOTTET, avocat au barreau de BESANCON S.A. CNIEG, sise [Adresse 2]…