Cour d'appel de Besançon · 27 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Sociale

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON

N° RG 25/02164 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7T3

S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 26 septembre 2025 [RG N° 25/44]

Code affaire : 80M - Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 OCTOBRE 2026

Monsieur [M] [R]

né le 22 Mai 1986 à [Localité 1], sans profession, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C25056 2025 010197 du 11/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANT

ET :

S.A.S. [1]

sise [Adresse 2]

Non représentée

INTIMÉE

Ordonnance rendue par Sandrine DAVIOT, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

Le dossier n'a pas été appelé à une audience.

Par jugement du 26 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Vesoul a statué sur le litige opposant M. [M] [R] à la SASU [1].

M. [M] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 décembre 2025.

Afin de respecter le principe du contradictoire, le conseiller de la mise en état a sollicité le 15 octobre 2026, les observations des parties sur l'éventuel caractère tardif de l'appel du 20 décembre 2025.

Par message transmis par voie électronique le 17 octobre 2026, M. [R], par la voix de son conseil, fait valoir que faute de notification régulière du jugement entrepris, aucun délai d'appel n'a couru à son encontre, la demande d'aide juridictionnelle ne pouvant, pour les mêmes raisons, être qualifiée de tardive.

MOTIFS

En vertu des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai de recours d'un mois en matière contentieuse, applicable à l'appel, court à compter de la notification du jugement querellé à moins qu'il n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement.

Il résulte des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;

b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Au cas d'espèce, le jugement déféré, rendu par le conseil de prud'hommes le 26 septembre 2025, a été notifié au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Contrairement à ce que soutient son conseil, l'accusé de réception versé au dossier porte bien la signature du destinataire à la date du 13 octobre 2025.

Il ressort des pièces produites que cette notification était accompagnée de la décision entreprise ainsi que de l'indication des voies de recours ouvertes et des délais impartis pour les exercer.

Elle doit, dès lors, être considérée comme régulière et a fait courir le délai d'appel à l'égard du salarié.

Le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile expirait en conséquence le 13 novembre 2025 à 24 H.

Or, il est établi que le salarié n'a déposé sa demande d'aide juridictionnelle que le 3 décembre 2025, ainsi qu'en atteste le récépissé versé aux débats, cette demande ayant donné lieu à une décision d'admission du 11 février 2026.

Cette demande ayant été présentée après l'expiration du délai d'appel, elle ne peut produire l'effet attaché par l'article 38 précité à une demande formée en temps utile. La circonstance que l'aide juridictionnelle ait ultérieurement été accordée est sans incidence à cet égard.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le conseil du salarié, l'absence alléguée de notification régulière du jugement ne saurait être retenue, dès lors que les pièces du dossier établissent la réalité et la régularité de cette notification. De même, l'argument selon lequel la demande d'aide juridictionnelle ne pourrait être considérée comme tardive en l'absence de délai préalablement porté à la connaissance du salarié manque en fait, les voies de recours et les délais pour les exercer ayant été indiqués dans le courrier de notification régulièrement réceptionné le 13 octobre 2025.

Enfin, la déclaration d'appel n'ayant été formée que le 20 décembre 2025, soit après l'expiration du délai légal, l'appel est tardif.

Il s'ensuit que M. [M] [R] doit être déclaré irrecevable en son appel.

Il sera condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Sandrine Daviot, conseiller chargé de la mise en état de la chambre sociale, assistée de Fabienne Arnoux, cadre greffier,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20 décembre 2025 par M. [M] [R] à l'encontre de la société SAS [1] ;

Condamnons M. [M] [R] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Le Greffier, Le Conseiller,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.