Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, 12/02061

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/02/2014

Numéro d'affaire

12/02061

Résumé

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 02061 Décision déférée à la Cour : jugemen…

Extrait

VF-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 43 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 02061 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 novembre 2012- Section Activités Diverses. APPELANT Groupement LE GRETA GRANDE-TERRE LYCEE JARDIN D'ESSAI ROUTE DES ABYMES 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS (Toque 44) substitué par Maître DELVECCHIO, avocat au barreau de la Guadeloupe. INTIMÉE Madame Marie France Z... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Pascale caroline EDWIGE (Toque 21), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin, conseiller, qui en o…