Cour d'appel de Basse-Terre, 1 octobre 2012, 12/001021

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/10/2012

Numéro d'affaire

12/001021

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 362 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 362 DU 01 OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE BR-JG AFFAIRE No : 12/ 00102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 13 décembre 2011. APPELANTE Madame Cyndi X... ... 97114 TROIS RIVIERES Représentée par M. Ernest Y..., délégué syndical ouvrier INTIMÉE Association LE SON DES PERES LCR Résidence Maracudja Rivière des Pères 97100 BASSE TERRE Représentée par Me Murielle RODES substituant Me Brigitte RODES (TOQUE 81) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le…