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Cour d'appel d'Angers · 20 novembre 2025

Chambre Prud'homaleOrdonnanceRG n° 25/00098

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel du 24 février 2025.

Autres points décidés
  • La cour condamne Mme [E] [Y] au paiement des dépens d'appel.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 9 mois.

Dates et calcul
Départ
24 février 2025
Décision
20 novembre 2025
Durée exacte
269 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [Y] par voie électronique le 24 février 2025 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 24 février 2025
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Condamnons Mme [E] [Y] au paiement des dépens d'appel. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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Dans le texte

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

Ordonnance du 20 Novembre 2025

RG N° : N° RG 25/00098 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FN5Y

AFFAIRE : [Y] C/ S.A.S. FELICITAS

ORDONNANCE

DU 20 Novembre 2025

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Madame [E] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT - ECHEZAR AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

S.A.S. FELICITAS

prise en la personne de [T] [R] en sa qualité de président

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante - non représentée

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 20 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [Y] par voie électronique le 24 février 2025 ;

Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence de conclusions déposées par l'appelant ;

Vu l'absence des parties à cette audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.»

En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai précité.

Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Mme [E] [Y] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 24 février 2025 ;

Condamnons Mme [E] [Y] au paiement des dépens d'appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Textes cités

1 référence

  • 908Code de procédure civile
    Passage cité
    … de prud'hommes d'Angers du 20 janvier 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [Y] par voie électronique le 24 février 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence de conclusions déposées par l'appelant ; Vu l'absence des parties à cette audience. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.» En l'espèce, l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai précité. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Mme [E] [Y] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, …

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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ocalité 3] non comparante - non représentée Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 20 janvier 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [Y] par voie électronique le 24 février 2025 ; Vu la convocation des parties par le greffe pour l'audience de mise en état du 16 octobre 2025 pour qu'elles s'expliquent sur l'absence de conclusions déposées par l'appelant ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
69256202bbc24b0cc5e20214
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