Cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FUNW

AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [J]

Jugement du CPH du MANS - formation paritaire - en date du 30 avril 2026

RG 1ère instance 2025/27715

ORDONNANCE

DU 01 Octobre 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Florence BOUNABI, greffier lors des débats et de Sylvie LIVAJA, greffier lors du prononcé

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me DUFOURGBURG, avocat substituant Maître Christian NOTTE-FORZY, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

Monsieur [I] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Benoît NICOLARDOT, avocat au barreau du MANS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 3 septembre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 1er octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du 30 avril 2026 du conseil de prud'hommes du Mans ;

Vu l'appel électronique interjeté le 5 juin 2026 par la SAS [1] ;

Vu la constitution d'avocat de M. [I] [J] par voie électronique le 8 juillet 2026 en qualité d'intimé ;

Vu les conclusions de désistement de la SAS [1] adressées par RPVA le 25 août 2026 demandant que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens ;

Vu les conclusions de M. [I] [J] adressées par RPVA le 2 septembre 2026 acceptant le désistement, sollicitant une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demandant que les dépens d'appel soient mis à la charge de la SAS [1] ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS [1] ne contient aucune réserve et M. [J] a accepté ce désistement. Il convient donc de constater le désistement d'appel de la SAS [1].

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [J].

Les dépens d'appel seront supportés par la SAS [1].

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel de la SAS [1] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/00279 ;

Déboutons M. [I] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS [1] aux dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT