Cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FTYH

AFFAIRE : Entreprise [1] C/ [U]

Jugement du CPH du MANS - Formation paritaire - en date du 1er avril 2026

RG 1ère instance 2025/24666

ORDONNANCE

DU 01 Octobre 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Florence BOUNABI, greffier lors des débats et de Sylvie LIVAJA, greffier lors du prononcé,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

SAEM [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Luc LALANNE de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au barreau du MANS

ET :

Monsieur [W] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Juliette PIRIOU de la SELEURL CABINET ÉPICTÈTE, avocat au barreau de PARIS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 3 septembre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 1er octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du 1er avril 2026 du conseil de prud'hommes du Mans ;

Vu l'appel électronique interjeté le 23 avril 2026 par la SA [1] ;

Vu la constitution d'avocat de M. [W] [U] le 11 mai 2026 en qualité d'intimé ;

Vu les conclusions de désistement de la SA [1] adressées par RPVA le 16 juillet 2026 demandant que les dépens soient mis à sa charge ;

Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SA [1] ne contient aucune réserve et M. [U] n'a formé aucun appel incident ni demande incidente. Il convient donc de constater le désistement d'appel de la SA [1].

Les dépens d'appel seront mis à la charge de la SA [1].

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel la SA [1] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 26/177 ;

Condamnons la SA [1] aux dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT