Cour d'appel d'Angers

COUR D'APPEL

d'[Localité 1]

Chambre Sociale

N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FSKD

AFFAIRE : [H] C/ S.A.R.L. [X] [F]

ORDONNANCE

DU 01 Octobre 2026

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Florence BOUNABI, greffier lors des débats et de Sylvie LIVAJA, greffier lors du prononcé,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [T] [H]

né le 30 octobre 1978 à [Localité 2] (EGYPTE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me CANTAROVICH, avocat substituant Maître Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES

ET :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 3 septembre 2026, à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 1er octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 9 décembre 2025 ;

Vu la déclaration d'appel de M. [T] [H] par voie électronique le 8 janvier 2026;

Vu la constitution d'avocat de la SARL [1] par voie électronique le 20 avril 2026 en qualité d'intimée ;

Vu les conclusions d'appelant de M. [T] [H] adressées au greffe par RPVA le 25 mars 2026 signifiées avec la déclaration d'appel à la SARL [1] le 31 mars 2026 ;

Vu la constitution d'avocat de la SARL [1] par voie électronique le 16 juillet 2026 en lieu et place de son précédent avocat ;

Vu les conclusions de la SARL [1] adressées au greffe par RPVA le 16 juillet 2026 ;

Vu la convocation des parties par le greffe le 17 juillet 2026 à l'audience de mise en état du 3 septembre 2026 pour qu'elles s'expliquent sur l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée au-delà du délai de 3 mois ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

En l'espèce, la SARL [1] a remis ses conclusions au greffe le 16 juillet 2026, soit au-delà du délai de trois mois à compter de la signification des conclusions de M. [T] [Q]. Elle n'évoque aucun élément justifiant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 911 du code de procédure civile permettant d'écarter l'application de la sanction prévue par l'article 909 précité.

Par conséquent, il convient de déclarer irrecevables les conclusions d'intimée de la SARL [1] remises au greffe le 16 juillet 2026.

Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, mise à disposition au greffe,

Déclarons irrecevables les conclusions d'intimée de la SARL [1] remises au greffe le 16 juillet 2026 ;

Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.

En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE

LA MISE EN ETAT