Cour d'appel de Angers, 15 juin 2015, 13/00895

Mots-clés droit social

Primes • CDD / intérim • Transaction • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/06/2015

Numéro d'affaire

13/00895

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Juin 2015 ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00895. Jugement Au fond, origine Co…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Juin 2015 ARRÊT N cp/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00895. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 19 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 00052 APPELANTE : Mademoiselle Angélique X... ... 49125 CHEFFES SUR SARTHE non comparante-représentée par Maître Catherine RAIMBAULT de la SELARL RAIMBAULT, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : La SAS IGRECA ZA Les Mulottieres 49140 SEICHES SUR LE LOIR représentée par Maître CREN de la SCP LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse PORTMANN, conseiller chargé d'instruire l'aff…