Cour d'appel de Angers, 13 novembre 2007, 07/00342

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

07/00342

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N RJ / CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00342. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N RJ / CG Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00342.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LAVAL décision attaquée en date du 23 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06 / 00030 ARRÊT DU 13 Novembre 2007 APPELANTE : LA SOCIETE LEYENAAR TAAPKEN LAMAKER BV Société de droit néerlandais Kamerlingh Onnesweg 7 99135 4131 PK VIANEN (PAYS BAS) représentée par Maître LIFFARD, substituant Maître Sipko DOUMA avocats au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Thierry Y... ... ... 53390 LA ROUAUDIERE comparant en personne assisté de Maître MOULINAS, substituant Maître QUIMBERT avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur JEGOUIC, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur BOTHOREL, président Monsieur JEGOUIC, conseiller Madame ANDRE, conseiller.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie LE GALL, ARRÊT : DU 13 Novembre 2007, contradictoire et mis à disposition au greffe, Signé par Monsieur BOTHOREL, président, et par Madame Sylvie LE GALL, greffier présent lors du prononcé ******* Engagé le 16 Juin 2003 par la Société LEYENAAR TAAPKEN LAMAKER BV (Sté LTL) en qualité d'attaché commercial, Monsieur Y... a été licencié le 6 Janvier 2006 pour insuffisance de résultats.

Il a contesté son licenciement et a saisi le Conseil de Prud'hommes.

Par jugement en date du 23 Janvier 2007, le Conseil de Prud'hommes de LAVAL a statué comme suit : " Fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur Y... à la somme de deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros).

Condamne la Société LEYENAAR, TAAPKEN LAMAKER B.V. à verser à Monsieur Thierry Y... : deux mille sept cent vingt six euros et soixante cinq centimes (2. 726,65 euros) à titre d'indemnité pour procédure irrégulière ; seize mille trois cent cinquante neuf euros et quatre vingt dix centimes (16. 359,90 euros), représentant six mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; deux mille euros (2. 000,00 euros) en réparation du préjudice moral ; mille deux cent euros (1. 200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dit que les présentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes.

Dit que ces intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil. " La Société LTL a formé appel de cette décision.

Elle a conclu au déboutement des demandes adverses.

Elle demande 2. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Formant appel incident, Monsieur Y... dans ses conclusions du 1er Mars 2007 demande une majoration des dommages intérêts alloués.

Il forme une demande au titre de la procédure abusive et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Monsieur Y... a été licencié pour insuffisance des résultats importants et persistante, malgré plusieurs mises en garde en avril, juin, septembre et novembre 2004.

La lettre de licenciement précise : " Dans notre courrier du 23 Novembre 2004, nous vous avons indiqué que vous aviez réalisé un chiffre d'affaires de Janvier au 30 Septembre 2004 de 26 335 € par mois, alors qu'un chiffre d'affaires de 100 000 € par mois devant être considéré comme un strict minimum.

En 2004, vous avez réalisé seulement un chiffre d'affaires de 410. 990 €.